Conditions générales de vente
de produits en ligne

 

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Tissu Ciel de toit Auto

Le site Internet https:/tissucieldetoitauto.fr/ est un service de

« EMMANUEL BOUDIER Ciel de toit 34
« située 7 PL CHARDONNAY 34500 BEZIERS , FRANCE
« adresse URL du site : https://tissucieldetoitauto.fr

« email: ciel.de.toit.automobile@gmail.com

= numéro de téléphone: 06 03 59 52 88

Le site Internet Tissu Ciel de toit Auto commercialise les produits suivants : Tissus automobiles : ciel de toit et pavillon
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La
validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes
en magasin où au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Tissu Ciel de toit Auto’ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de
modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont
les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2030

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens

proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Tissu Ciel de toit Auto

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Tissu Ciel de toit Auto et livrés exclusivement en métropole ou en

Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante
ciel.de.toit.automobile@gmail.com

Ces achats concernent les produits suivants : Tissus automobiles : ciel de toit et pavillon

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes
les caractéristiques essentielles du bien

— le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix :

—s’ily a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix

les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux
garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, l’existence et aux modalités de mise en
oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout
produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. II devra aussi
choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique

— et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra
dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de
bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 03 59 52 88 (coût d’un appel
local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 , ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante –

ciel.de.toit.automobile@gmail.com

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées,

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur av numéro de

téléphone suivant: 06 03 59 52 88

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus
et expédiés par le vendeur. IIs sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrit et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à
cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles,

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce

changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits,

Article 10 – Mode de paiement

II s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le
site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi
par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas
de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur
se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes

– carte bancaire – par Stripe

– paypal

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du
site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la
date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 4 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa
commande, selon les modalités suivantes : DPD . Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter
celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support
durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit informant de cette résolution, sauf si le
professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle
du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14
jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura
alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon
les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au
vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir
l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux
lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ls ont été
endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert où
endommagé)

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la
livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, à signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la
réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions
légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant
{a livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits

dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant [a livraison, toute
réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur

– par téléphone au numéro suivant: 06 03 59 52 88
– par e-mail à l’adresse suivante : ciel de toit automobile @email com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégager le vendeur
de toute responsabilité vis–vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du où des produit(s) concerné() et le communiquera par e-mail à
L’acheteur L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger où à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 7 Place du chardonnay, . 34500 Béziers

Les frais de retour sont à la charge du vendeur

Article 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettent à l’acheteur de formuler une demande au tte de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en ceuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que

– l’acheteur bénéficie d’un de la de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

– l’acheteur peut choisir entre la réparation où le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du
code de la consommation

– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens

d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vend. Il appartiendra
À l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette
garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa

commande, pour retour tout article ne lui convenant pas et demander l’échange où le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de
retour qui restent à la charge de l’acheteur

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisions à l’état neuf,
accompagnés de la facture d’achat

Les produits endommagés, salis où incomplets ne sont pas repris

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de
réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. I doit
être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Le content du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce
droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Tissu Ciel de toit Auto

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une li, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 -Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une où plusieurs langues
étrangères, le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne
des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union
européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : btips:mwebgate.ec europa. eu/odr/

Article 24 – Loi applicable

Les présentes condition générale sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
D en est ainsi pour les règles de fond comme pour ls règles de forme. En cas de litige où de réclamation, l’acheteur s’adresser an priorité au
vendeur pour obtenir une solution amissible

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ca site sont les suivantes

— ouverture de compte ; lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique; n° de téléphone

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion,
Utilisations, de localisation et ses données relatives au paiement

— profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site ab permet de renseigner un prof, pouvant comprendre une adresse et un numéro de
téléphone

— paiement : dans l cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui
compte bancaire où à la carte de crédit de l’utilisateur

communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de

enregistre des données financières relatives 25

utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire
cookies : les cookies sont liés, dans la clause de l’utilisation du site. L’utilisateur = ls possibilité de désactiver les cookie à partir des
paramètres de son navigateur

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le
maintien d’un environnement sécurisé Plus précisément, les utilisations sont les suivantes

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur

– gestion du fonctionnement et optimisation du site seb

– organisation des condition d’utilisation des Services de paiement

vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur

= proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site vb

— mise en œuvre d’une assistance visiteurs

– personnalisation des services en affichant des publicités an fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences

– prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants

– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site ab est en relation avec des sociétés bancaires
a financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du ite web, des informations accessibles au public

– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données

– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité a des services de paiement Ces
prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de cas prestations et ot une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
– # la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se
conformer aux procédures administratives et judiciaires

– site site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être
amandée à céder où partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés,
avant que ls données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnels techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger
es données personnelle contre les transactions, destructions et accès non autorisés, Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un
espace complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
cnrs

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel es utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent
exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: ciel.de.toit.automobile@gmail.com

+ le droit d’accès: ls peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant Dans ce cas, avant la mise
an œuvre de ce droit, le site web pout demander une preuve de l’identité de l’utilisateur a d’en vérifier l’exactitude.

+ le droit de rectification : si ls données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour
des informations.

+ le droit de suppression des données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

+ le droit à la limitation du traitement: les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

+ le écrit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ca que ses données soient traitées conformément aux
hypothèses prévues parle RGPD.

+ le droit à la portabilité le peuvent réclamer quel site web leu remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre

À un ou site web,

Evolution de Ia présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout
moment. Si une modification est apporte à la présent clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la
nouvelle version sur son site Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d’effet Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des
données à caractère personnel, a la possibilité de supprimer son compte

A N N E X E

Annexe :